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Statuts modifiés par l’Assemblée Générale du 28 juin 2022
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre «Isaac francophone »
Cette association a pour objet de soutenir les personnes se trouvant en situation de difficultés de langage et de communication, en proposant la démarche et des outils de la Communication Alternative et Améliorée. Est définie comme étant en situation de difficultés de communication et de langage, toute personne, quel que soit son âge , dont la communication orale n’est pas fonctionnelle, de manière durable ou transitoire. Les entraves à la communication peuvent toucher tant le langage expressif que réceptif (domaine de la compréhension).
Pour réaliser son objet, l’association regroupe pour la francophonie européenne
• des utilisateurs et leur famille
• des associations, établissements et autres organismes sans but lucratif assurant l’accompagnement des personnes présentant ces besoins complexes
• des professionnels engagés dans cette démarche de soutien de la communication.
Elle se donne pour mission de participer à la diffusion de la communication alternative améliorée sous toutes ses formes. Ainsi, l’association se doit de :
• développer la connaissance sur la communication alternative améliorée
• faciliter les échanges de connaissances en organisant des rencontres, des conférences, des sensibilisations
• soutenir les personnes ayant des besoins complexes de communication et leur famille dans leur quotidien
L’association peut s’appuyer sur des relais locaux (des personnes et groupes de personnes) et des antennes locales (personnes morales) pour réaliser son objet. Avant toute action, ils doivent être identifiés comme tels par le conseil d’administration à qui ils présentent les actions menées durant l’intervalle.
Le siège social est actuellement fixé 7 bis rue du chapeau rouge– 21000 Dijon. Il peut être transféré en tout autre endroit en France par décision du Conseil d’Administration.
La durée de l’Association est illimitée.
Les personnes morales ou les personnes physiques qui composent l’Association sont :
– des membres actifs
– des membres d’honneur
– des membres bienfaiteurs
– des membres de soutien.
1. Sont membres actifs des personnes qui participent à la vie et au fonctionnement de l’Association. Ils doivent verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. Tous les membres adhérents à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée générale annuelle acquièrent automatiquement la qualité de membre actif. Les salariés de l’Association ne peuvent devenir membres actifs.
2. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association.
3. Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes ayant versé une contribution importante.
4. Le titre de membre de soutien peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne versant une contribution minimale dont le montant annuel est fixé par le Conseil d’Administration.
Seuls les membres actifs sont convoqués et participent à l’Assemblée générale avec droit de vote. Les autres membres peuvent y être invités nominativement mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale et ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.
Les membres actifs contribuent au fonctionnement de l’Association selon les modalités définies en Assemblée Générale.
La qualité de membre de l’Association se perd :
• par démission signifiée par écrit au président du Conseil d’Administration
• par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association ; la personne morale ou la personne physique concernée est préalablement invitée à fournir des explications au Conseil d’Administration
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation.
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de vingt- quatre membres, pris parmi les membres actifs, personnes physiques ou personnes morales représentées chacune par une personne physique nommément désignée.
Le Conseil d’Administration est constitué de quatre collèges :
– le premier collège d’utilisateurs, personnes ayant des besoins complexes de communication et des familles
– le deuxième collège rassemble des représentants d’associations membres de l’Association
– le troisième collège rassemble des coordinateurs régionaux de l’Association et les experts
– le quatrième collège rassemble des personnes ayant à cœur de promouvoir l’utilisation de la communication alternative améliorée sans pouvoir prétendre aux collèges précédents.
Le premier collège est constitué de neuf administrateurs. Les autres sièges sont partagés à entre les représentants des collèges restants.
Les administrateurs sont élus pour deux ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale. Ils sont renouvelés par moitié tous les ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. A l’issue du mandat, ils rendent compte à l’Assemblée Générale de leurs actions menées lors de leur mandat.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale ordinaire. La durée de leur mandat est celle de l’administrateur qu’ils remplacent.
Siège à côté du conseil d’administration un conseil d’experts qui se réunit au moins trois fois par an. Il est composé de douze personnes dont l’expertise est reconnue et d’au moins un représentant du bureau et d’un administrateur. Doté de voix consultative, il est force de proposition pour soutenir et diffuser la communication alternative et améliorée, chaque fois que nécessaire.
Toute personne membre du conseil d’expert peut devenir membre du conseil d’administration à la condition qu’elle ne dispense pas de formation dans le cadre de l’association. ²
Le Conseil d’Administration élit tous les deux ans parmi ses membres à main levée, sauf s’il est exigé un vote secret par l’un des administrateurs, un bureau comprenant un (ou une) :
– président, et éventuellement un vice-président
– secrétaire, et si besoin un vice-secrétaire
– trésorier, et le cas échéant un vice-trésorier.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par voie électronique ou postale par son président ou à la demande, par la même voie, de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas réuni à la première convocation, il siège valablement à la suite d’une nouvelle convocation adressées dans les quinze jours suivants.
Sont réputés présents au titre du premier alinéa les membres du Conseil d’Administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification effective à une délibération collégiale.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé. Un administrateur ne peut détenir que trois pouvoirs. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Le personnel salarié peut être appelé par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution dans les fonctions qui leur sont confiées. Seuls des remboursements de frais sont possibles, ils doivent faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration et être dûment justifiés.
L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association se compose de tous les membres actifs de l’Association à jour de cotisation.
L’Assemblée se réunit sur convocation du président de l’Association une fois par an ou à la demande d’au moins le quart de ses membres.
Les décisions de l’Assemblée s’imposent à tous les membres de l’Association.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par voie électronique, ou par voie postale.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le quorum d’un tiers des adhérents présents ou représentés doit être atteint pour que l’Assemblée Générale délibère valablement. Si le quorum n’est pas réuni à la première convocation, elle siège valablement à la suite d’une nouvelle convocation adressées dans les quinze jours suivants.
Sont réputés présents au titre du premier alinéa les membres qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification effective à une délibération collégiale ;
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent pour lui-même et son éventuel mandant et certifiée conforme par le bureau du Conseil d’Administration.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’Association.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par ces statuts.
Chaque membre peut se voir attribuer jusqu’à trois pouvoirs.
Elle est convoquée dans les conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire a prévues à l’article 12 des présents statuts.
Elle statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, et la dissolution anticipée.
Pour la validité des décisions, elle doit comprendre un tiers des membres ayant droit de vote.
Si le quorum n’est pas atteint, elle est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents et représentés.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf s’il est exigé un vote secret par l’un des membres.
Chaque membre peut se voir attribuer jusqu’à trois pouvoirs.
Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses, il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le président durant l’exercice de son mandat est habilité à ester en justice. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée générale.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66-399 du 13 Juin 1966 modifié.
En outre ,l’Association s’oblige :
• à présenter ses registres ou pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi des dites libéralités
• à adresser au préfet un rapport annuel sur la situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux.
• à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Celles-ci se composent :
• du produit des cotisations
• des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Administrations et toutes les autres subventions auxquelles elle peut prétendre.
• de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
• de la quote part relative aux formations dispensées
Le trésorier présente chaque année les comptes de l’Association à l’Assemblée Générale.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs Associations analogues.
Un règlement intérieur est élaboré et éventuellement modifié par le Conseil d’Administration.
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