STATUTS DE L'ASSOCIATION SOUTIEN A LA COMMUNICATION AMELIOREE ET ALTERNATIVE (AAC) - STRUCTURE FRANCOPHONE
 

I. NOM, SIÈGE ET BUT

1. Nom et siège

Il est constitué sous le nom de :

Soutien à la Communication Améliorée et Alternative (AAC) - Structure Francophone (ci-après Structure Francophone)

Une association au sens des articles 60 ss CCS et des dispositions statutaires. Son siège se trouve au domicile de son président, si ce dernier se trouve hors Suisse, le droit suisse reste applicable.
 

2.Buts

La Structure Francophone pour la Communication Améliorée et Alternative se consacre à l'amélioration des conditions de vie des personnes qui n'ont pas ou qui ont perdu ou qui sont privées temporairement des facultés du langage verbal. Son but est de faire progresser les formes de communication améliorée et alternative, de faciliter les échanges d'informations dans ce domaine et de prêter une attention particulière aux travaux effectués pour aider les personnes qui ont besoin de tels moyens de communication.

L'association, sans déclaration obligatoire, réunit des membres, actifs dans la communication AAC, aux fins d'adhérer en tant qu'association Structure Francophone comme futur chapitre d'ISAAC.

Ces buts consistent notamment à :
Maintenir les objectifs d'ISAAC
Promouvoir et faire progresser le domaine transdisciplinaire de la communication AAC par la création d'un réseau afin de favoriser les échanges. Le réseau de la structure francophone est commun à tous les membres et chacun peut y accéder.
Favoriser les publications par des auteurs régionaux.
Valoriser les expériences existant en français.
Création d'un registre d'adresses accessible à tous les membres.
 

3. Règlement

Un règlement d'ordre intérieur régit le fonctionnement de la Structure Francophone.
 

II. MEMBRES
 

4. Admission

Toute personne physique ou morale, active dans la communication AAC, peut être admise en qualité de membre.

Pour être admis, il suffit au requérant de déclarer, par écrit, son intention de devenir membre de l'Association Structure Francophone et de s'acquitter du montant de la cotisation annuelle.

L'admission devient effective lorsqu'elle a été approuvée par le comité.
 

5. Démission

La démission d'un membre ne peut avoir lieu que pour la fin d'une année civile moyennant demande écrite donnée six mois à l'avance.
 

6. Exclusion

Le comité de l'association prononce l'exclusion si le membre nuit gravement à l'association ou cause un préjudice important aux intérêts de l'association ou s'il viole gravement les statuts, sous réserve d'un droit de recours dans les 30 jours qui suivent la communication motivée de l'exclusion.

Le recours doit être adressé par lettre recommandée au président à l'intention de l'assemblée générale.

Celui qui après sommation ne paye pas les cotisations qu'il doit est exclu de l'association par le comité sans droit de recours.
 

7. Droit à l'avoir social

Tout droit personnel des membres à l'avoir social est exclu.
 

8. Cotisations et ressources

Tous les membres doivent s'acquitter des cotisations annuelles. Le montant de la cotisation doit être approuvé par l'assemblée générale.

Les membres sortants ou exclus doivent leurs cotisations jusqu'à la fin de l'exercice social.

Les autres ressources de l'association sont constituées par les dons et les legs, etc. ainsi que les produits éventuels de ses activités qui seront réinvestis dans le cadre du but social.
 

III. ORGANISATION
 

9. Organes

Les organes de l'association sont :
l'assemblée générale
le comité
l'organe de contrôle
 

A10. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité, en règle générale au cours du premier semestre de chaque année.

Les convocations doivent être envoyées 60 jours au plus tard avant l'assemblée générale et mentionner l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion.

Chaque membre a le droit de faire des propositions à destination de la prochaine assemblée générale. De telles propositions doivent figurer à l'ordre du jour si elles ont été envoyées au comité par écrit au plus tard trois mois avant l'assemblée générale.

Le comité ou les 5ème des membres (via le comité) peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire qui devra se dérouler dans les 2 mois suivant la demande.
 

11. Président

L'assemblée générale est conduite par le président, et en cas d'empêchement, par le vice-président ou un autre membre désigné du comité .

Le président désigne le scrutateur.

Le secrétaire établit le procès-verbal de l'assemblée générale. Il le soumet au président de l'assemblée aux fins de signature.
 

12. Quorum

L'assemblée convoquée statutairement peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés avec maximum trois procurations par personne présente.
 

13. Ordre du jour

Seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de décisions valables.
 

14. Droit de vote

Chaque membre a droit à une voix. Les personnes morales exerceront leur droit de vote par l'intermédiaire d'un membre d'un de leur organe qu'elles ont à désigner.
 

15. Majorité

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée.

En cas d'égalité de voix, la voix du président de l'association est prépondérante.

Toute modification des statuts, dissolution de l'association ou fusion avec d'autres associations doit être approuvée à la majorité des 2/3 des membres présents à l'assemblée.

Les élections et votations ont lieu à mainlevée pour autant que le scrutin secret ne soit pas requis par la majorité des membres présents et représentés.
 

16. Compétences de l'assemblée générale

Les compétences inaliénables de l'assemblée générale sont :
Approbation du rapport annuel du président, des comptes et budget annuel et décharge au comité et à l'organe de contrôle.
Nomination de 7 membres du comité, nomination du président et du vice-président parmi les membres du comité, nomination de l'organe de contrôle.
Révocation des membres du comité et de l'organe de contrôle.
Modification des statuts.
Décision sur tous les objets à l'ordre du jour.
Décision sur la dissolution de l'association et de la liquidation de la fortune.
Décisions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts.
 

B17. Comité

Le comité se compose du président, vice-président, trésorier, secrétaire et de trois membres assesseurs.

Le comité se constitue lui-même à l'exception du président et du vice-président nommés par l'assemblée générale.

Le comité se réunit au minimum 2 fois par an.
 

18. Durée de fonction

Les membres du comité sont nommés pour une période de 2 ans, ils sont rééligibles.
 

19. Décisions

Le comité est en nombre lorsque la majorité de ses membres est présent. Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents. Le président vote également. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 

20. Convocation

Le comité peut se réunir également à la demande du président, de la majorité de ses membres ou encore de l'organe de contrôle.

Les convocations doivent en règle générale être envoyées 60 jours au moins avant la séance et mentionner l'ordre du jour.

Les séances du comité font l'objet d'un procès-verbal qui doit être approuvé par le comité. Les procès-verbaux peuvent être communiqués à la demande d'un membre.
 

21. Compétences du comité

Le comité prend toutes les décisions qui n'incombent pas à un autre organe, en particulier:
La direction générale de l'association, dans la mesure où la compétence n'est pas expressément dévolue à l'assemblée générale.
Exécuter les décisions de l'assemblée générale.
La représentation de l'association vis-à-vis des tiers; le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire signent collectivement à deux dont la signature du président ou du vice-président.
La convocation de l'assemblée générale.
L'admission et l'exclusion des membres, sous réserve de recours à l'assemblée générale.
Etablir la qualification et assurer l'organisation de manifestations de l'association.
Conclure des transactions.
 

C22. Organe de contrôle

L'organe de contrôle se compose d'un vérificateur de comptes, nommé tous les 2 ans. Il est rééligible.

Il examine la comptabilité de l'association et établit un rapport annuel à l'intention de l'assemblée générale au plus tard 90 jours avant le déroulement de celle-ci.
 

IV. DISPOSITIONS FINALES
 

23. Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée exclusivement dans ce but. L'ordre du jour de cette assemblée comportera ce point uniquement . La dissolution décidée par l'assemblée générale doit être approuvée par la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés à l'assemblée.
 

24. Liquidation en cas de dissolution de l'association

Le comité exécute la liquidation et présente le rapport ainsi que le décompte final à l'assemblée générale.

Ladite assemblée générale décide de l'utilisation d'un éventuel solde actif.
 

25. Entrée en vigueur

Adoptés par l'assemblée, les présents statuts entrent en vigueur lors de la première assemblée constitutive le :

Au nom de l'assemblée générale constitutive :